1. Commandes

1.1 Les produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit, le client en est informé. Les commandes reçues et confirmées sont traitées et expédiées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande au client.

1.2 Sultanim sarl, conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel, il existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

1.3 Sultanim sarl, se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité ou litige.

2. Droit de retour (rétractation)

2.1 Conformément aux dispositions des articles 36 et suivants de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, vous avez la faculté de retourner à l’adresse du dépôt suivante : 69, lot Excellence Immo I dar Bouazza, les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (accessoires, notice, garantie…).

2.2 Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits (machines et consommables) non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

2.3 Sous réserve de ce qui précède, Sultanim sarl vous remboursera le prix des produits retournés dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

3. Prix, facturation et paiement

3.1 Pour toute information concernant les prix des produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez nous contacter, nous interroger par  téléphone ou via le site Au café ottoman, au numéro et adresse électronique mentionnés sur le site.

3.2 Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande par téléphone ou en ligne.

3.3 Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :

• Soit par en ligne sur le site www.aucafeottoman.com (en cours)

La totalité du montant de la commande et de livraison sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’Acheteur est supposé pouvoir utiliser la carte bancaire employée afin de procéder à la commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à un remboursement par le Vendeur.

• Soit par virement sur le compte bancaire de Sultanim sarl dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

007 780 0004095000002999 79

Il est précisé que la commande ne sera expédiée qu’à compter de l’encaissement effectif de la somme correspondante. Passé un délai d’une semaine à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, la commande sera annulée si le Client n’a pas procédé au virement.

• Soit en espèces, au moment de la livraison

4. Frais de livraison

Sauf indication contraire, les frais de livraison, établis forfaitairement, sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Sultanim sarl se réserve le droit de modifier leur prix qui sera indiqué lors de la confirmation de commande. La livraison des articles intervient à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

5. Modalités de livraison

Sultanim sarl s’efforce d’assurer ses livraisons partout au Maroc, dans les 2 à 4 jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix (domicile, bureau, résidence secondaire, etc…). Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et bien que la société s’engage à produire ses meilleurs efforts afin que ce délai soit respecté, elle ne saurait être tenue contractuellement responsable en cas de dépassement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être en aucun cas engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du produit soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Non-conformité des produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’ informer Sultanim sarl le jour même ou au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de la réception du colis contesté (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé) de toute réclamation d’erreur de livraison et /ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande avec tout élément de preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du dépôt suivante : 69, Lot Excellence Immo I,Dar Bouazza. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur devra être également confirmée par e-mail via le formulaire de contact du site internet ou par téléphone au 0677-09-09-95.

Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Le retour des produits retournés par l’Acheteur suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

6.2 Dommages, pertes et avaries

En cas de dommages, pertes et/ou avaries subies par la marchandise et imputables à l’opération de transport et de livraison, la responsabilité de Sultanim sarl sera strictement limitée à la valeur de la marchandise concernée par ces dommages, pertes ou avaries.

6.3 Retard de livraison

Dans le cas d’un retard de livraison imputable à Sultanim sarl, la réparation due à l’acheteur par Sultanim sarl au titre de sa responsabilité est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) tel que payés par le client. Cependant, si le colis n’a pu être distribué au client du fait d’inexactitude dans les informations communiquées Sultanim sarl ne saurait être tenu responsable du retard.

6.4 Force majeure

La responsabilité de Sultanim sarl ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux. On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.

7. Entretien et service après-vente

L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente de Sultanim sarl selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, Sultanim sarl sera dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.

8. Garantie des machines

Les machines à café turc de la marque beko ou Arçelik sont garanties 1 an – entretien et réparation – selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 549 à 575 du dahir du 12 aout 1913 formant code des obligations et des contrats.

9. Garantie de la protection des données

9.1 Sultanim sarl s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Sultanim sarl et Au café ottoman en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.aucafeottoman.com.

9.2 Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, conformément à l’article 8 de la loi n°09.08 de la protection des données, il vous suffit d’adresser un courrier à l’adresse ci-après : Sultanim sarl – 69, Lot Excellence Immo I, Dar Bouazza, Casablanca.

10. Divers

Sultanim sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.aucafeottoman.com.

11. OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, l’Acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité après les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes CGV sont publiées sur le site et jointes au bon de commande. Elles doivent être impérativement acceptées par l’Acheteur, soit en cochant en ligne la case « Bon pour acceptation des présentes CGV » soit en signant l’exemplaire des CGV jointes au bon de commande avec la mention «Bon pour acceptation des présentes CGV» pour toute commande validée par téléphone ou par mail.

12 : ELECTION DE DOMICILE-JURIDICTION COMPETENTE

Chacune des Parties élit domicile au lieu de son siège social.

Toute contestation susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumise pour règlement définitif, à arbitrage.

Au préalable, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous différends découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou pouvant naître de la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat. Dans le cadre de ce règlement amiable, les Parties pourront être assistées par des conciliateurs de leur choix.

A défaut d’accord entre elles, ces différends seront tranchés définitivement en dernier ressort par procédure d’arbitrage suivant les règles prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile marocain, par un tribunal arbitral composé de trois arbitres.

A l’initiative de la Partie la plus diligente, chaque Partie concernée désignera un arbitre satisfaisant à ces critères. Les arbitres nommés désigneront un troisième arbitre chargé de présider le tribunal arbitral.

Les trois arbitres ainsi désignés, devront rendre leur sentence arbitrale dans le délai de soixante (60) jours au plus tard suivant leur nomination. La sentence arbitrale, non susceptible de recours, sera rendue exécutoire par ordonnance.

A défaut de nomination des arbitres par les Parties ou encore à défaut de sentence arbitrale rendue par les arbitres dans le délai précité, un arbitre sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Casablanca, saisie par la Partie la plus diligente.

Chaque partie prendra en charge les honoraires de l’arbitre qu’elle aura désigné. Les honoraires du président du tribunal arbitral, ou l’arbitre désigné par le Président du Tribunal de Commerce le cas échéant, seront pris en charge à parts égales par les deux Parties.

Les arbitres statueront en droit.

La loi applicable est la loi marocaine.